Mentions Légales / Barème des honoraires

  • Editeur
    • Terrasses Parisiennes
    • 38, rue de Berri
    • 75008 PARIS
    • Tél.+33 1 47 23 89 31
    • Email : contact@bannan-properties.com
    • RCS : B 753 397 603 (Paris)
    • N° de TVA : FR 89 753397603
    • Carte professionnelle : T 15877 (Paris)


  • Hébergement
  • OVH
  • 2 rue Kellermann
    59100 Roubaix
  • Forme légale : SAS
  • RCS : Lille 424 761 419

  • Barème des honoraires en vente
  • MANDAT GOLD & MANDAT SILVER
    Jusqu’à 499 000 € 4% TTC
    De 500 000 € à 1 499 000 € 3.5% TTC
    Plus de 1 500 000 € 3% TTC
    Mandat GOLD: vous confiez votre bien en exclusivité à votre agence BANNAN-PROPERTIES, mais vous avez la possibilité de présenter un acquéreur. Si vous trouvez une personne intéressée
    MANDAT BRONZE
    Jusqu’à 499 000 € 4.5% TTC
    De 500 000 € à 1 499 000 € 4% TTC
    Plus de 1 500 000 € 3.5% TTC
    Honoraires minimum de 5 000€. Les honoraires sont à la charge du vendeur ou de l’acquéreur conformément au mandat. Tous nos avant-contrats sont notariés.
  • TTC = Toutes Taxes Comprises
  • Ils comprennent les prestations de visite, de négociation
    et de constitution du dossier de vente
  • Barême des honoraires Location et Gestion
  • Honoraires de location d'habitation soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :
    Le décret de la Loi ALUR ne fixe les honoraires que pour les biens nus ou meublés (décret 2014-890 du 1er août 2014) soumis aux dispositions de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989.
    Les honoraires liés à la mise en location du logement, qu’il soit meublé ou non, sont désormais à la charge exclusive du bailleur. Mais le coût de quatre prestations est partagé entre le bailleur et le locataire : "l’organisation des visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l’établissement de l’état des lieux d’entrée" (article 1er, 8° du I).
    Pour ces trois premiers services, le plafond est calculé à partir de la surface habitable. Il varie en fonction de la zone géographique du logement loué. 
    En zone très tendue, à Paris et dans certaines communes des départements 92, 93, 94, 95 et 78, la limite est de 12 € TTC par m².
       •  En zone tendue, soit dans 28 agglomérations de plus de 50 000 habitants, d’Ajaccio à Fréjus, en passant par Marseille, Lyon ou Toulouse la limite est de 10 € TTC par m².
       •   Et en zone non tendue, autrement dit dans tout le reste du territoire français la limite est de 8 € TTC par m².
       •  Les honoraires d’état des lieux d’entrée, le plafond de la prestation est fixé à 3 € TTC par m² de surface habitable dans toute la France.
    Les honoraires de visite, de constitution du dossier et de rédaction du bail ainsi que les honoraires d’état des lieux sont à la charge du bailleur et du locataire.

    Honoraires de location d'habitation non soumise aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :
       •  12 % TTC du loyer annuel hors charges à partager par moitié entre le bailleur et le locataire.
    HONORAIRES LOCAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS
       •  30 % TTC du loyer annuel HT/HC à la charge du preneur.
       •  10% TTC Cession de bail.

    Honoraires garage/parking :
    200€ TTC à partager par moitié entre le bailleur et le locataire.

    Honoraires de gestion :
       •  Honoraires de gestion 6 % TTC des sommes encaissées.
       •  Assurance loyers impayés FIDELIDADE 2,30 % TTC.
       •   Aide à la déclaration des revenus fonciers 70,00 € TTC par bien.
       •  Vacation 60€ TTC de l’heure.
    Les honoraires de gestion et la garantie des loyers impayés sont déductibles à 100 % des revenus fonciers.


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