Mentions Légales / Barème des honoraires

  • Editeur
    • Terrasses Parisiennes
    • 38, rue de Berri
    • 75008 PARIS
    • Tél.+33 1 47 23 89 31
    • Email : contact@bannan-properties.com
    • RCS : B 753 397 603 (Paris)
    • N° de TVA : FR 89 753397603
    • Carte professionnelle : T 15877 (Paris)


  • Hébergement
  • OVH
  • 2 rue Kellermann
    59100 Roubaix
  • Forme légale : SAS
  • RCS : Lille 424 761 419

  • Barême des honoraires en vente
  • Honoraires de vente ou d'acquisition d'immobilier résidentiel :
    6% TTC du prix de vente intégralement à la charge du vendeur.
    Forfait minimum de perception de 5.000 € TTC pour les parkings, caves, terrains non constructibles et autres cas particuliers de biens à faibles valeurs de transaction.
     
    Honoraires de vente ou d'acquisition d'immobilier non résidentiel :
    12 % TTC du prix de cession Hors Taxes Hors Droits des fonds de commerces, du droit au bail, de vente de locaux commerciaux ou des bureaux, de cession des parts sociales ou des actions de sociétés et des cessions en procédures collectives. Cas d'une reprise de bail 30% TTC du loyer annuel TTC net de charges.
    Ces honoraires sont à la charge de l'acquéreur. 
    Forfait minimum de perception : 9.000 € TTC.

  • Barême des honoraires en location
  • Honoraires de location d'habitation soumise à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :
    12% TTC du loyer annuel Hors Charge principalement à la charge du bailleur. 
    Etant précisé que la partie de ces honoraires correspondant à la visite, la constitution du dossier et la rédaction du bail est partagée par moitié entre le locataire et le bailleur, dans la limite pour le locataire de 12€ TTC/m2 en zone très tendue, de 10€ TTC/m2 en zone tendue et de 8 € TTC/m2 dans les autres zones. La réalisation de l’état des lieux est facturée en sus, et partagé par moitié entre le locataire et le bailleur, dans la limite pour le locataire de 3€ TTC/m2 quel que soit le lieu de situation du logement.
    Les honoraires calculés sur la base de la surface le sont sur la base de la surface habitable du logement.

    Honoraires de location d'habitation non soumise à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :
    12% TTC du loyer annuel Hors Charge à la charge du locataire.

    Honoraires de locations de locaux non résidentiels :
    30% TTC du loyer annuel TTC net de charges ou de la redevance en cas de location gérance, quel que soit le type de bail (professionnel, bail précaire, bail commercial, ...) à la charge du locataire.
    En cas de location avec option d'achat, la moitié des honoraires de vente du barème à la charge de l'acquéreur s'ajoute aux honoraires de location.
    Forfait minimum de perception : 9.000 € TTC.


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